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Affichage des articles du décembre, 2014

Une loi contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion intracommunautaires

Le 18 décembre, le Parlement a définitivement adopté le Projet de loi de finances rectificative 2014 et avec lui, l’article 21 (cf. annexe) visant à mettre fin à la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion. Son déploiement sera même accéléré en 2015 : en vertu d’un amendement de la Députée et Rapporteure générale Valérie Rabault, le dispositif sera applicable au 1er juillet prochain au lieu du 1er septembre initialement prévu.

L’ensemble du Projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui inclut ce dispositif anti-fraude doit encore être définitivement déclaré conforme par le Conseil constitutionnel pour être ensuite publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.

Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Extrait)
Article 21
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le II bis de de la section IX du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 297 G ainsi rédigé :
« Art. 297 G. – Pour bénéfic…

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